Les études de filière sont réalisées dans le respect des règles de conception encadrées par différentes mesures :

– Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 sur l’eau.

Faire le lien « Arrêté du 7 mars 2012 » avec le PDF

– Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5.

– Arrêté du 7 mars 2012 (modifiant l’Arrêté du 7 septembre 2009)

– Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’Assainissement Non Collectif

– Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

– Norme expérimentale AFNOR DTU 64.1 d’Août 2013 : mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non
collectifs jusqu’à 20 EH.

Lien vers site du gouvernement : https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/